Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lucie Ferraro, ci-après « l’Éditeur », propose à la vente des supports de rééducation numériques (PDF, jeux, fiches, activités) via le site jardindortho.com.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Informations sur l’éditeur
Nom / Raison sociale : Lucie Ferraro EI
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 88934206900016
Adresse : 2, la butte Olive - 95610 Eragny-sur-Oise
Email : jardindortho@gmail.com
3. Produits proposés
Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables (PDF, documents imprimables, supports thérapeutiques).
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche.
L’Éditeur s’efforce de fournir des descriptions et aperçus fidèles, mais des variations mineures de couleur ou d’affichage peuvent exister selon les appareils.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée lorsque le paiement est accepté.
Le client reçoit alors un email de confirmation avec :
-
le récapitulatif de la commande,
-
le lien de téléchargement, ou
-
l’accès au fichier dans son compte client.
L’Éditeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème de paiement ou d’utilisation frauduleuse du site.
6. Produits numériques : accès et téléchargement
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement via :
-
un lien de téléchargement,
-
l’espace client du site (si le client en possède un).
Le client doit vérifier que son matériel informatique permet l’ouverture de fichiers au format PDF.
L’Éditeur n’est pas responsable en cas de problème lié au matériel du client (logiciel manquant, incompatibilité, incapacité à ouvrir un fichier…).
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sous forme dématérialisée dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En commandant un produit numérique, le client :
-
accepte l’exécution immédiate,
-
renonce expressément à son droit de rétractation.
Ainsi aucun remboursement n’est possible après téléchargement ou accès au fichier.
8. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via :
-
Carte bancaire (Stripe)
Les informations bancaires ne sont jamais accessibles à l’Éditeur.
9. Licence d’utilisation des produits
Les produits achetés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat confère au client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle, lui permettant :
-
d’imprimer les documents pour ses patients,
-
de les utiliser dans le cadre de séances de rééducation.
En revanche, il est strictement interdit de :
-
partager les fichiers avec d’autres professionnels,
-
mettre les documents en libre accès,
-
les revendre ou les redistribuer,
-
les modifier ou les adapter pour les revendre,
-
publier des extraits ou pages scannées.
Toute violation expose le client à des poursuites pour atteinte au droit d’auteur.
10. Service client
Pour toute question concernant les produits, la commande ou un téléchargement :
📧 Contact : jardindortho@gmail.com
Réponse en général sous : 72H ouvrées.
11. Responsabilité
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :
-
de l’utilisation des documents par le client,
-
d’une mauvaise interprétation des contenus,
-
d’une incapacité technique du client à utiliser les fichiers,
-
d’une interruption temporaire du site.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible ici :
👉 Politique de confidentialité
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, supports, PDF, logos, mises en page) sont la propriété exclusive de Lucie Ferraro.
Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.